CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
CONDITIONS D'ACHAT
Ces termes régulent toute acquisition réalisée par le consommateur (désigné ci-après comme « l'Acheteur ») via le site web https://goldcityworld.com (ci-après nommé « le Site ») de la société VIKEL, SASU au capital social de 1000€ , Siège Social situé au 205 Avenue Emile Cossonneau, 93160 Noisy le Grand, Numéro SIREN: 913522157, Numéro de TVA intracommunautaire : FR 69913522157, (désignée ci-après comme « la Compagnie » ou « le Vendeur »).
Attention : Il est crucial de lire attentivement les termes et conditions de vente ainsi que les conditions d'utilisation avant de réaliser une commande en ligne.Pour toute interrogation ou commande, il est possible de nous joindre via :
E-mail : contact@weareGoldCity.com
Il est nécessaire d'avoir pris connaissance et d'avoir accepté les termes et conditions au moment de passer commande.
ARTICLE 1. Termes et Abréviations
« CGU » : Conditions Générales d'Utilisation
« CGV » : Conditions Générales de Vente
« Acheteur ; vous » fait référence à la personne physique ou morale concluant un accord avec la Compagnie.
« la Compagnie ; nous » fait référence à GoldCity opérant sous la dénomination commerciale GoldCity.
« Produit(s) » désigne les objets qui peuvent être expédiés par la Compagnie.
« Utilisateur » concerne toute personne naviguant sur le Site.
« Site » fait référence au site web accessible via le lien www.goldcityworld.com et tout sous-site associé.
ARTICLE 2. APPLICABILITÉ
2.1 But
Le but de ces conditions est de définir les accords contractuels entre l'Acheteur et la Compagnie concernant l'achat d'un Produit sur le Site.
2.2 Accès
Les Termes et Conditions sont disponibles en permanence sur le site web. Ces Termes et Conditions, disponibles en téléchargement sur le Site lors de votre commande, régissent cet achat.
2.3 Acceptation des Termes et Conditions
L'acceptation des Termes et Conditions est confirmée lors de la validation de la commande de l'Acheteur. En effectuant le paiement, l'Acheteur indique son accord sans réserve avec ces Termes et Conditions.
L'Acheteur qui accepte les Termes et Conditions confirme sa capacité à conclure un contrat sous le droit français ou, le cas échéant, déclare avoir obtenu toute autorisation parentale nécessaire et être supervisé pour utiliser le Site et/ou représenter valablement la personne pour qui il s'engage.
Une copie des termes et conditions est fournie dans l'e-mail de confirmation de commande via un lien hypertexte; L'Acheteur s'engage à les télécharger lors de la réception de l'e-mail et ne pourra donc pas reprocher à la Compagnie toute négligence concernant leur disponibilité.Par cette acceptation, l'Acheteur reconnaît avoir reçu, avant toute commande, les informations et conseils suffisants sur le Site de la part de la Compagnie, lui permettant de vérifier que le contenu de sa commande répond à ses besoins.
2.4 Modification des Termes et Conditions
Les Termes et Conditions peuvent être modifiés par la Compagnie à tout moment dans les conditions prévues par la loi. Ces modifications sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Acheteurs qui ont adhéré en créant un compte et/ou en passant une commande. En cas de modification de ces termes, la version applicable est celle en vigueur sur le Site au moment de la commande de l'Acheteur. L'Acheteur peut demander une copie des CGV applicables à sa commande à tout moment.
ARTICLE 3. COMMANDES ET LOCATION
3.1 Caractéristiques d’un produit
Tous les Produits sont présentés sur le Site avec des descriptions textuelles et des illustrations figuratives. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de se familiariser avec ces informations avant de procéder à une commande ou une précommande.
3.2 Date de la commande
La date de la Commande correspond au jour où la réception en ligne de la Commande est confirmée. Les délais mentionnés sur le Site commencent à partir de cette date.
Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur en cas de litige relatif au paiement d'une commande précédente.
3.3 Précommande d’un Produit
Les Produits peuvent être disponibles en précommande, c'est-à-dire payés avant leur disponibilité officielle. Sauf indication contraire sur le Site, le paiement est exigé immédiatement au moment de la précommande. Les dates prévisionnelles de disponibilité des Produits sont données à titre indicatif et peuvent changer en fonction des circonstances liées à l'obtention du Produit.
L'Acheteur déclare être parfaitement informé et accepte les variations possibles des délais de livraison.
ARTICLE 4. TARIFS
Les prix des produits sont susceptibles de changer, et donc le tarif applicable sera celui indiqué au moment de la commande.
4.1 Tarifs des Produits
Les prix peuvent changer. Le prix final du produit sera celui affiché sur le site au moment de la commande.
Les prix sont affichés en Euros, taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut affecter le prix des Produits à partir de la date d'entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit vendu.Sauf indication contraire sur le Site, les prix des Produits n'incluent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, facturés en supplément, conformément aux conditions indiquées sur le Site ou dans les Conditions Générales, et calculés avant la commande.
Nous nous réservons le droit de fixer des montants minimaux ou maximaux de commande selon le pays depuis lequel la commande est passée et/ou vers lequel le ou les Produit(s) sont expédiés.
4.2 Offres spéciales
La Compagnie se réserve le droit de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des promotions ou des réductions sur ses offres de Produits et de réviser ces offres et tarifs sur le Site à tout moment, selon les conditions prévues par la loi.
Les codes de réduction ne s'appliquent pas aux frais de livraison, à l'exception des coupons spécifiques pour la livraison gratuite. Ils ne peuvent pas être remboursés.
4.3 Évolution des tarifs
Compte tenu de la nature des produits fournis (rares, en édition limitée, de seconde main ou neufs), la Compagnie se réserve le droit de modifier ses tarifs à la hausse comme à la baisse. L'Acheteur ne peut pas se prévaloir d'une variation de prix ou d'une offre spéciale présentée sur le Site avant ou après sa commande et qui n'est plus en ligne au moment de sa commande.
ARTICLE 5. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Selon les dispositions de l'article 1366 du Code civil, entrer les informations de carte bancaire en ligne et confirmer la commande attestent de la totalité de l'opération et engagent le paiement des articles sélectionnés sur le bon de commande. Valider une commande signifie l'acceptation des conditions générales de vente, équivalant à une signature numérique et un accord formel sur toutes les transactions effectuées sur le site web. Néanmoins, en situation d'usage frauduleux de la carte bancaire, le détenteur de la carte, victime de cette fraude, est prié de contacter immédiatement notre service, sans affecter les actions nécessaires auprès de sa banque.
5.1. Paiement en une fois
5.1.1. Modes de paiement
Le règlement est exigible en intégralité par carte bancaire. Le transfert des informations de paiement s'effectue de manière sécurisée grâce au cryptage par les prestataires de paiement Shopify. Nous informons les clients que certains moyens de paiement peuvent temporairement être indisponibles pour des raisons techniques ou administratives.
Pour garantir une sécurité accrue des transactions en ligne, nous informons que nous appliquons le protocole d'authentification 3D Secure. Les deux parties admettent que nous ne sommes pas responsables des difficultés liées à l'utilisation de ce service.Les numéros de cartes ne sont jamais exploités directement mais sont sécurisés grâce à un système de cryptage. Les normes de sécurité appliquées pour la conservation des données répondent aux exigences réglementaires. Ce processus de traitement de données vise à évaluer le niveau de risque des transactions et à combattre la fraude bancaire, l'usurpation d'identité et l'usage illicite de données personnelles.Un défaut de paiement dû à une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées liées à cette commande impayée dans un fichier spécifique destiné à répertorier les incidents de paiement. Toute irrégularité ou anomalie pourrait également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Basé sur l'analyse des commandes, il se pourrait que nous demandions au client de fournir des documents complémentaires pour valider le paiement de la commande. La remise de ces documents est obligatoire pour confirmer la commande.
Pour prévenir la fraude à la carte, un contrôle visuel des moyens de paiement peut être effectué par notre équipe avant l'envoi des produits.
5.1.2. Problèmes sur réglements
En cas de refus de débit de la part de la banque, le client devra contacter nos équipes par mail pour régler la commande par un autre moyen de paiement valide.Si pour une raison quelconque (opposition, refus du débit, etc.), le transfert de la somme due par le client s'avère impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
ARTICLE 6. EXPÉDITION
Le client a le choix entre différents modes de livraison pour sa commande.
Expédition:
Les délais de préparation et de facturation d'une commande avant son expédition sont indiqués sur le site. Ces délais excluent les week-ends et jours fériés. En cas de suspicion de fraude ou d'infraction pénale, ces délais peuvent être prolongés pour permettre les vérifications nécessaires.Un email sera automatiquement envoyé au client au moment de l'expédition des produits, sous réserve que l'adresse email fournie soit correcte. La précision des informations fournies pour la livraison incombe uniquement au client.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le site. Pour les précommandes, le délai estimé commence à la confirmation de la disponibilité du produit.
Sauf accord ou indication contraire, le vendeur s'engage à livrer le produit sans délai injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf en cas de suspicion de fraude ou d'infraction pénale.
Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Sauf indication contraire, le transporteur est Colissimo, dont les conditions générales de transport peuvent être consultées sur son site web.Si le client organise lui-même le transport via un transporteur de son choix, la livraison est considérée comme effectuée dès la remise des produits au transporteur. Le client n'a donc aucun recours contre la société en cas de non-livraison des produits transportés.
En cas de demandes spécifiques du client concernant l'emballage ou le transport des produits commandés, les frais associés feront l'objet d'une facturation supplémentaire, après validation par le client d'un devis écrit.Il est de la responsabilité du client de vérifier l'état du produit à la livraison et, en cas de dommage ou de manquant, de faire les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en informer la société par écrit.Les délais de livraison peuvent varier en fonction des services postaux et de circonstances imprévues extérieures à la société ou au transporteur (ex : grève).Cependant, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre raison que la force majeure ou la faute du client, la vente peut être résolue à la demande du client, à moins que le vendeur n'ait exécuté sa part dans l'intervalle.
Le client peut résoudre immédiatement le contrat si le vendeur refuse de livrer le produit ou ne respecte pas son obligation de livraison dans les délais prévus, considérant ces délais comme essentiels au contrat.La société se réserve le droit de transmettre toute contestation du client au transporteur, qui pourra requérir des informations supplémentaires ou demander au client de déposer une réclamation directe.
Sauf disposition contraire dans les présentes conditions ou imposée par la loi, les retards de livraison ne donnent pas droit à des dommages-intérêts ou indemnités.
ARTICLE 7. TRANSFERT DES RISQUES
Indépendamment de la date de transfert de propriété des produits, le risque de perte ou de dommage ne sera transféré au client qu'au moment où celui-ci, ou un tiers désigné, prendra physiquement possession des produits, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client, qu'il soit consommateur ou non professionnel, a le droit de se rétracter des présentes conditions générales de vente sans motif dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du produit. Ce délai de sept jours est calculé à partir du jour de la livraison. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer la société de sa décision par e-mail à contact@goldcityworld.com , en utilisant une déclaration claire. Bien que l'utilisation du formulaire de rétractation ci-joint ne soit pas obligatoire, il est recommandé d'indiquer « DROIT DE RÉTRACTATION » comme objet de l'e-mail.En cas de rétractation, les produits doivent être retournés dans le même état que lors de leur réception par le client. Le droit de rétractation ne peut être exercé si un produit a été endommagé ou s'il n'est pas retourné dans son état original.
Les sommes versées seront remboursées dans les meilleurs délais, au plus tard quatorze jours après la réception du produit retourné par le client.Les frais de retour sont à la charge du client.
Les modalités de retour des produits sont précisées dans l'article « MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS », que le client est invité à consulter.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l'attention de GOLDCITY, par e-mail à contact@goldcityworld.com:
Par la présente, je notifie ma rétractation du contrat concernant le produit ci-dessous, commandé le :
Référence de la commande :
Nom du(des) consommateur(s) :
Adresse du(des) consommateur(s) :
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) : Date :
ARTICLE 9. MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS
Les produits doivent être renvoyés à l'adresse suivante : VIKEL, 205 Avenue Emile Cossonneau , 93330 Noisy Le Grand.Le client est tenu de retourner les produits dans leur emballage et conditionnement originaux, tels qu'envoyés par la société.
Tout produit endommagé par rapport à son état d'origine, incomplet ou dont l'emballage a été abîmé, ne sera pas éligible à un remboursement, un échange ou un retour au client. Par conséquent, le renvoi des articles dans leur emballage doit être effectué dans un colis séparé, afin que l'étiquette d'expédition ne soit pas collée directement sur l'emballage d'origine des articles, mais sur le colis, pour éviter toute détérioration de l'emballage original.Le colis de retour doit inclure une copie de l'e-mail de confirmation de commande ou un document manuscrit indiquant le numéro de la commande et le montant payé lors de la commande, ainsi que le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire exprimant le souhait de se rétracter.Après réception du colis, la société procédera au remboursement intégral de l'achat retourné, frais de livraison inclus (le cas échéant). Si plusieurs produits ont été commandés et qu'une partie seulement est retournée, le remboursement des frais de livraison sera calculé au prorata du nombre de produits commandés et retournés.
Le délai de remboursement varie entre sept (7) et quatorze (14) jours ouvrables, selon les banques et le mode de paiement utilisé lors de la commande.Sauf disposition contraire par la loi, seuls les produits retournés dans leur emballage d'origine et non utilisés seront remboursés.
En cas de retour ne respectant pas les conditions légales et commerciales prévues, aucun remboursement ne sera dû et le client restera propriétaire du produit retourné. Il pourra le récupérer au centre logistique à l'adresse indiquée, dans un délai d'un mois maximum après la notification du refus de remboursement par la société (de 9h00 à 18h00, du lundi au vendredi).
ARTICLE 10. GARANTIES LÉGALES
En dehors des garanties commerciales que la Société pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des Produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.Le client doit contrôler le Produit au moment de sa livraison et dans le cas où le produit livré serait non conforme à sa description (ex : erreur de produit, produit défectueux, endommagé ou incomplet), doit faire des réserves écrites au plus tard dans les trois (3) jours suivant cette livraison, sans préjudice du délai de rétractation de sept (7) jours.
10.1. Garantie de conformité
Selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Selon l’article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Selon la loi, le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l’article pour agir en application de la garantie légale de conformité, réduit à six (6) mois pour les biens d’occasion. Dans ce cas, il choisit entre sa réparation ou son remplacement. Toutefois, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité possible, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, le choix du Client consommateur pourra être écarté.Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse qui lui sera communiquée par le Vendeur lorsque le Client aura manifesté son intention de procéder à un retour de Produit.
10.2. Garantie des vices cachés
Selon l’article 1641 du Code Civil, nous sommes tenus de la garantie des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropres à l’usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.Si le Client prouve l’existence de vices cachés alors il a le droit de choisir entre un remboursement du prix du produit s’il est retourné ou alors le remboursement d’une partie de son prix s’il ne l’est pas.
Selon l’article 1648 alinéa 2 du Code civil, cette action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
10.3. Commun aux deux garanties
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés constaté, le Client devra retourner l’article défectueux. Il est rappelé que les garanties légales de conformité et des vices cachés supposent un usage normal des Produits selon les usages en vigueur. La garantie légale de conformité ne peut être invoquée par un client professionnel, non soumis aux dispositions du Code de la consommation. Ces garanties s’appliquent en dehors de toute garantie commerciale et dans tous les cas, les délais légaux s’appliqueront.Dans tous les cas, le Produit sera susceptible de faire l’objet d’une analyse directement par le fabricant ou vendeur, peu important qu’il ne s’agisse pas de la Société.
ARTICLE 11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (RGPD)
Les données nominatives et de localisation (adresse de facturation, adresse de livraison) demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection et de sécurité des données personnelles.Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la politique de confidentialité disponible à tout moment sur le Site.
ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’achat d’un Produit n’emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle pouvant peser sur ce produit entre les mains du Client, qui s’interdit de tout acte de contrefaçon.Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des dessins et modèles, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la SociétéA ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Site, contenus, outils et supports de conseil délivrés qui lui appartiennent ou dont elle détient les droits d'usage y afférents. L'accès au Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatif au Site, qui restent la propriété exclusive de la Société.L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site ou support de formation sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
L'exploitation non préalablement autorisée par la Société, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.Les signes GoldCity sont des marques et/ou logos déposés. Ces signes distinctifs sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.Le non-respect de la présente clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux torts du Client sans préjudice de tous dommages-intérêts.
ARTICLE 13. LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
Il ressort de l’article L. 221-15 du Code de la Consommation, que la Société en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Mais la Société est exonérée de toute responsabilité si elle apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
Soit au Client;
Soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ;
Soit à un cas de force majeure ou cas fortuit
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au vendeur et ses prestataires, dont les services postaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, pandémie nationale ou mondiale ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.Dans ces cas, la Société se réserve le droit de modifier les délais de livraison prévus sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Le Client sera averti dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et dans la mesure du possible de la durée de celles-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation de la vente et exerce le cas échéant son droit de rétractation.
ARTICLE 14. RENVOI ET LIENS EXTERNE
Les utilisateurs peuvent être dirigés vers des sites de partenaires ou d’autres entités via des liens présents sur notre Site, lesquels ne sont pas encadrés par les présentes règles d'utilisation. Il est donc recommandé aux utilisateurs de se familiariser avec les conditions d'usage, les politiques de confidentialité, et toute autre notice légale présente sur ces sites externes.
ARTICLE 15. JURIDICTION ET LANGUE OFFICIELLE
La législation française est l'autorité régissant les présentes conditions ainsi que les transactions commerciales qu'elles englobent.Le français est la langue officielle de ces conditions. En cas de traduction dans d’autres langues, en situation de conflit, la version française prévaut.
ARTICLE 16. INTÉGRITÉ DES CONDITIONS EN CAS DE CHANGEMENT LÉGISLATIF
Les modifications légales ou réglementaires, ou toute décision judiciaire annulant une ou plusieurs stipulations de ces conditions n'affectent pas leur validité globale. Ces changements ne dispensent pas les clients de l'obligation de se conformer à ces conditions.L'invalidité d'une stipulation n'affecte pas la validité de l'ensemble des conditions. Le fait que certaines stipulations ne soient pas temporairement ou définitivement appliquées par l'entreprise ne constitue pas une renonciation à ces conditions, qui restent en vigueur.Les aspects non explicitement abordés par ces conditions sont soumis aux pratiques commerciales habituelles pour les entreprises basées en France.
ARTICLE 17. RÉSOLUTION DES CONFLITS
En cas de désaccord, le client doit d'abord contacter l'entreprise pour chercher une solution à l'amiable.Le consommateur peut également solliciter l'intervention d'un médiateur de consommation avant toute action en justice, accessible via le site du gouvernement français dédié.Les parties sont libres d'accepter ou de refuser la médiation et, si elles optent pour cette voie, d'accepter ou de rejeter la proposition du médiateur.Les consommateurs européens peuvent en outre recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne de l'UE.
La recherche d'une solution amiable ne suspend ni la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est important de rappeler que le client doit respecter ses engagements financiers pour bénéficier des garanties contractuelles.
Si le client n'est ni un consommateur ni un non-professionnel, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux de Paris.